Quels changements de la Loi NOTRe pour l’Emploi ?

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La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a été promulguée le 7 août 2015. Troisième volet de la réforme territoriale, la loi NOTRe confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit celles attribuées aux collectivités territoriales. Zoom sur les compétences en matière d’emploi.

 

Quelques chiffres pour commencer ?

Initialement en France, on comptait 101 départements, 36 700 communes, 22 régions, 2600 groupements intercommunaux. 4 échelons administratifs locaux se partageaient des compétences : communes, intercommunes, départements, régions. Dans ce qu’on nomme le « millefeuille territorial », avec des financements croisés et des compétences partagées : on peut imaginer la nécessité de rendre plus lisible les actions publiques.

Quels changements pour les collectivités ?

Cette loi s’inscrit dans la continuité des réformes territoriales menées précédemment.

Depuis le premier janvier 2016, les métropoles suivantes ont vu le jour : Rennes, Bordeaux, Brest, Lille, Rouen, Grenoble, mais aussi Strasbourg et Montpellier. Lyon métropole a quant à elle un statut particulier. Grand Paris et Aix-Marseille-Provence viennent compléter cette liste.

Deuxième volet de ces modifications profondes, les régions sont passées de 23 à 13, dont la Corse. Parmi elles, 7 ont été regroupées, avec à leur tête, un seul chef-lieu. Depuis septembre 2016, les nouvelles appellations ont été données.  Avec ces nouvelles régions, l’organisation se modifie profondément. 144 services sont ramenés à 63 nouvelles entités, avec des compétences interrégionales, ce qui est le cas notamment pour Pôle Emploi. Ces modifications profondes ont des répercussions sur la gestion des compétences des agents de la fonction publique territoriale. 500 fonctionnaires vont ainsi devoir être mobiles géographiquement et plus de 1500 vont changer de métiers.

 

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Quels impacts sur l’Emploi ?

D’après le think thank Ifrap, les politiques de développement économique, de formation et de l’emploi seraient encore trop distinctes. Le SPE (service Public de l’Emploi) est géré par Pôle Emploi et l’Etat, là où la formation et l’orientation sont partagées avec les régions. Le développement économique et l’attractivité des territoires sont menés quant à eux par les régions.  Avec la loi NOTRe, les régions obtiennent d’ailleurs désormais la compétence exclusive pour définir des « régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région ».

Dans les grandes lignes des changements, l’Etat peut déléguer à la région, après avis du CREFOP (Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles), la mission de veille et de coordination des différents intervenants du SPE, des plans pluriannuels pour l’insertion,  tout en mettant en œuvre la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences.

Ne nous le cachons pas, l’organisation du service public (Missions Locales, Maisons de l’Emploi, PLIE, Agences Cap Emploi, Écoles de la deuxième chance) fait l’objet de nombreux débats. Après plusieurs propositions pour confier à la région la coordination de ce service, la loi inscrit finalement uniquement le principe de « participation de la région à la coordination des intervenants, sans préjudice des missions confiées à l’Etat ».

Les régions qui veulent aller plus loin dans le cadre de la décentralisation du SPE le pourront dans le cadre d’une expérimentation volontaire.

 

Quelles compétences des collectivités territoriales en matière d’emploi et de formation professionnelle ?

Commune ou EPCI Concours au SPE :

  • Possibilité de délégation par Pôle Emploi de la réception d’offres et d’opération de placement
  • Possibilité de participation aux Maison de l’Emploi et aux structures d’accompagnement et d’insertion des jeunes (Missions locales et PAIO)
  • Participation au Conseil Régional de l’Emploi

Possibilité de mise en œuvre des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi

Participation à la mise en œuvre des contrats d’avenir

Possibilité de conclure avec l’État des conventions au titre de l’insertion par l’activité économique et de création des chantiers et ateliers d’insertion.

Département Concours au SPE  :

  • Possibilité de participation aux maisons de l’emploi et aux structures d’accompagnement et d’insertion professionnelle des jeunes (missions locales et PAIO) ;
  • Participation au conseil régional de l’emploi.

Responsabilité du fonds départemental d’aide aux jeunes en difficulté.

Responsabilité de l’insertion sociale et professionnelle des titulaires du RSA ; responsabilité dans la mise en œuvre du contrat unique d’insertion dans le secteur marchand et non marchand.

Élaboration des pactes territoriaux d’insertion (PTI)

Régions Concours au SPE :

  • Possibilité de participation aux maisons de l’emploi ;
  • Contribution au financement des structures d’accompagnement et d’insertion professionnelle des jeunes (missions locales et PAIO) ;
  • Participation au conseil régional de l’emploi.

Organisation des actions qualifiantes et pré-qualifiantes des jeunes

Responsabilité de la définition et de la mise en œuvre de la politique d’apprentissage et de formation professionnelle (jeunes et adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle).

Etat

Définition et conduite de la politique de l’emploi

Insertion professionnelle des jeunes et mise en œuvre du contrat CIVIS

Source :  http://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences-des-collectivites-territoriales-matiere-demploi-et-formation-professionnelle

 

Pour information, en Allemagne par exemple, le SPE a un rôle d’orientation, d’accompagnement et de placement. Il se situe au cœur de la politique de la formation professionnelle, pour les jeunes et les adultes, actifs ou pas. Le taux de chômage y est de 4.7%.

Au cœur des enjeux d’emploi local et d’attractivité économique, avoir une vision claire et en temps réel des besoins en main d’œuvre par territoire devient central.

 

Pour en savoir + :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030985460&categorieLien=id

http://www.gouvernement.fr/action/la-reforme-territoriale